Informations importantes concernant la demande de déclaration de l'Internal Revenue Service

Antécédents

Publication : Novembre 2017

Le 31 octobre 2013, le US Department of Health and Human Services (Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis) a publié une directive selon laquelle les couvertures santé collectives fournies par un assureur agréé par un gouvernement étranger bénéficieraient du statut de couverture minimum essentielle (MEC) pour :

  • Un mois pour un individu qui, au cours de ce mois, serait absent des États-Unis pendant au moins un jour de ce mois.

  • Un individu présent aux États-Unis pendant tout le mois si la couverture offre des garanties santé aux États-Unis alors que l'individu a le statut d'expatrié.


Pour adhérer à cette directive et s'assurer que vos couvertures répondent toujours aux critères de la couverture minimum essentielle, votre prestataire d'assurance santé doit envoyer certaines déclarations. Vous obtiendrez de plus amples informations concernant les déclarations demandées et concernant ce que vous (titulaire de la police) devez faire ci-dessous.

Questions fréquemment posées

1. Quelles déclarations sont demandées aux citoyens/détenteurs de la nationalité américaine vivant hors des États-Unis au cours de l'année fiscale 2017 ?

Votre prestataire d'assurance santé doit :

  • Envoyer une copie du formulaire 1095-B aux citoyens/détenteurs de la nationalité américaine avant le 31 mars 2018.
  • Déposer le formulaire 1094-B (avec les copies des formulaires 1095-B) auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) avant le 02 avril 2018.


2. Quelles déclarations sont demandées aux individus ne détenant pas la nationalité américaine et vivant aux États-Unis sous le statut d'expatrié au cours de l'année fiscale 2017 ?

Votre prestataire d'assurance santé doit :

  • Envoyer une copie du formulaire 1095-B aux individus ne détenant pas la nationalité américaine avant le 31 mars 2018.
  • Déposer le formulaire 1094-B (avec les copies des formulaires 1095-B) auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) avant le 02 avril 2018.


3. Quelles déclarations sont demandées aux titulaires d'une police dont les ayants droit sont soit « citoyens/détenteurs de la nationalité américaine vivant en dehors des États-Unis au cours de l'année fiscale 2017 » soit « des individus ne détenant pas la nationalité américaine et vivant aux États-Unis sous le statut d'expatrié au cours de l'année fiscale 2017 » ?

Votre prestataire d'assurance santé doit :

  • Envoyer une copie du formulaire 1095-B aux ayants droit par le biais du titulaire de la police avant le 31 mars 2018.
  • Déposer le formulaire 1094-B (avec les copies des formulaires 1095-B) auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) avant le 02 avril 2018.


4. Quel est le but du formulaire 1095-B ?

Le formulaire 1095-B est utilisé pour déclarer certaines informations concernant les individus (par ex. une couverture minimum essentielle détenue pendant l'année calendaire) à l'IRS (via un fichier électronique) et à l'individu (par courrier).


5. Qui doit produire le formulaire 1095-B auprès de l'IRS ?

Le prestataire d'assurance santé doit obtenir les informations requises en remplissant le formulaire 1095-B et doit l'envoyer à l'IRS.


6. Qui recevra le formulaire 1095-B ?

Les titulaires d'une police concernés par cette demande de déclaration recevront un formulaire 1095-B. Dans certains cas, lorsqu'un ayant droit d'une police est concerné par cette demande mais que le titulaire de la police ne l'est pas, le titulaire de la police recevra le formulaire 1095-B pour l'ayant droit.


Dans ce cas, il incombera au titulaire de la police de fournir ce formulaire à l'ayant droit.


7. Quand et comment recevrai-je un exemplaire du formulaire 1095-B de la part de mon prestataire d'assurance santé ?

Votre prestataire d'assurance santé enverra le formulaire 1095-B au titulaire de la police par voie postale, par courrier international standard, avant le 31 mars 2018.



8. Quelles informations sont présentes dans le formulaire 1095-B et produites auprès de l'IRS ?

Pour les individus répondant aux critères rendant la déclaration nécessaire, les informations suivantes seront produites auprès de l'IRS. Les critères sont soulignés dans les questions 1, 2 et 3.

  • Nom du titulaire de la police
  • Adresse du titulaire de la police
  • Numéro de sécurité social (SSN) ou numéro d'identification fiscale (TIN)
  • Date de naissance (si vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale)
  • Nom de l'individu couvert (titulaire de la police ou nom de l'ayant droit, le cas échéant)
  • Numéro de sécurité social (SSN) ou numéro d'identification fiscale (TIN) de l'individu couvert
  • Date de naissance de l'individu couvert
  • Nombre de mois au cours de l'année fiscale 2018 pendant le(s)quel(s) l'individu a été couvert par une couverture minimum essentielle. Remarque : le terme « individu couvert » fait référence au titulaire de la police et/ou à un ou plusieurs ayant(s) droit y compris le ou la conjoint(e).



9. Quelles informations dois-je donner à mon prestataire d'assurance santé ?

Le titulaire de la police doit fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Numéro de police
  • Nom de l'entreprise
  • Adresse de correspondance du titulaire
  • Numéro de sécurité social (SSN) ou numéro d'identification fiscale (TIN)
  • Date de naissance
  • Nom de l'ayant droit ou des ayants droit (le cas échéant)
  • Numéro de sécurité social (SSN) ou numéro d'identification fiscale (TIN) de l'ayant droit ou des ayants droit
  • Date de naissance de l'ayant droit ou des ayants droit


 
10. Qu'est-ce que le numéro d'identification fiscale (TIN) ?

Le numéro d'identification fiscale (TIN) est un numéro d'identification utilisé par l'IRS dans l'administration des lois fiscales. Il est émis soit par la Social Security Administration (administration de la sécurité sociale) soit par l'IRS.

Les informations suivantes sont toutes des Numéros d'identification fiscale valides :

  • Numéro de sécurité sociale « SSN » - numéro de 9 chiffres émis par la Social Security Administration (SSA)
  • Numéro d'identification de l'employeur « EIN » (émis par l'IRS)
  • Numéro d'identification fiscale individuel « ITIN » (émis par l'IRS)
  • Numéro d'identification fiscale pour les adoptions en cours aux États-Unis « ATIN » (émis par l'IRS)
  • Numéro d'identification fiscale préparateur « PTIN » (émis par l'IRS)



11. Où dois-je fournir les informations requises ?

Les informations requises doivent être envoyées en cliquant ici et en remplissant un court questionnaire.



12. Que se passe-t-il si je ne remplis pas le questionnaire ?

Votre prestataire d'assurance santé vous demande de confirmer les informations qui seront utilisées pour remplir le formulaire 1095-B. Les titulaires d'une police ne fournissant pas ces informations pourraient être assujettis au paiement de la responsabilité partagée individuelle si le prestataire d'assurance santé n'est pas en mesure d'informer l'IRS du fait que la couverture santé détenue répond aux critères de la couverture minimum essentielle.



13. Où puis-je obtenir plus d'informations ?

Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.irs.gov/Affordable-Care-Act/Questions-and-Answers-about-Reporting-Social-Security-Numbers-to-Your-Health-Insurance-Company.